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Projet de règlement modifiant le règlement sur la vente, la location et l'octroi sur les terres de l'État

06 juillet 2019

La CAQ, au lieu de régler les problèmes en uniformisant le loyer des baux à la baisse comme le proposait le RLTP, (le gouvernement a un surplus de 4 milliards!), ils proposent d'ajouter une nouvelle injustice : il y avait des loyers complètement différents entre les régions/MRC et dans les régions/MRC, maintenant il s'apprêtent à engendrer des loyers différents entre deux voisins dans un même secteur  (pôle d'attraction), soit les anciens baux vs les nouveaux baux (ou baux modifiés?) après le 1er janvier 2020.

En effet, si vous lisez bien dans le projet de modification du règlement ci-après, vous verrez deux colonnes de valeurs de référence.  À savoir une première colonne montrant les valeurs de référence pour les baux émis avant le 1er janvier 2020 et une deuxième colonne montrant les valeurs de référence après le 1er janvier 2020 (nouveaux baux émis ou baux existant transférés).

Voici le texte intégral de la gazette officielle du Québec décrivant les détails du projet de règlement modifiant le règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État.

Projet_reglement_villegiature_20190619.pdf


C'est aussi vrai que les valeurs de référence seront indexées selon l'Indice des prix à la consommation (IPC), mais les valeurs de référence ou valeurs marchandes sont actuellement en révision quinquennale.

Qu'elles seront ces nouvelles valeurs? On ne le sait pas, elles seront connues au début de 2020.

Qu'est-ce qui nous garanti que ces valeurs marchandes seront justes, équitables et acceptables?

Les villégiateurs n'ont aucun droit de révision des valeurs de référence car elles font partie du règlement. Il faut dénoncer cette injustice pendant la période de consultation qui se terminera le 2 août 2019.

Autant de questions et de préoccupations qu'il faut signifier  aux représentants du MERN...


Voici des exemples de lettres que vous pourriez expédier à M. Mario Gosselin et au Ministre Jonatan Julien du MERN

CP Réponse à la consultation no 2 M Gosselin.pdf

Exemple de lettre à M. Gosselin.pdf

Mario Gosselin exemple de lettre V2.pdf

On vous suggère aussi d'envoyer une copie de ces lettres à vos députés.

Il faut agir ensemble et rapidement...