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Voici les revendications du RLTP face aux modifications proposées par la CAQ portant sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres publiques du Québec

25 juillet 2019

Objet : Projet de modification de règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État. (Chapitre T-8.1, r. 7)

 

 

Monsieur le sous-ministre,

 

Dans le cadre de la période de consultation publique sur le projet de modification en titre, le Regroupement des Locataires des Terres Publiques du Québec (RLTP) vous soumet les préoccupations qui affectent sérieusement la situation actuelle et à venir des villégiateurs sur les terres publiques.

 

  1. Les valeurs de référence ne sont pas équitables, effectivement les lacs témoins sont trop souvent hors des TNO. Même s’il y a le % selon la classe d’éloignement, il n’en reste pas moins qu’on applique une valeur à un terrain avec commodités, et que l’on reporte le tout à un terrain en TNO. Bien sûr il existe des facteurs de dévaluation pour compenser, mais nous croyons qu’ils ne sont pas assez élevés.

  2. L’application des valeurs de référence selon les pôles d’attraction crée des iniquités que nous avons largement expliquées et que nous continuons à contester. Nous proposons d’uniformiser les valeurs de référence à la baisse.

  3. L’évaluation quinquennale mandatée par le MERN et faite par des évaluateurs agréés.  Le villégiateur se voit imposer ces valeurs par règlement, il n’y actuellement aucune possibilité de contester l’évaluation.  Cette situation devrait être corrigée dans le nouveau règlement en implantant un nouveau processus de contestation.

  4. Le facteur du coût du loyer (5%) : est-il ferme jusqu’à une date convenue, car le prix du loyer est aussi grandement affecté par ce facteur ?

  5. L’indexation selon l’IPC. Nonobstant l’article 1, nous sommes heureux de voir l’indexation prise en considération.
  1. Lors du transfert d’un bail à son conjoint de droit ou de fait, à son enfant, à son frère, ou à sa sœur, la valeur de référence courante du bail existant devrait être transférée sans appliquer le principe d’un ‘’nouveau bail’’. Ceci afin d’éviter l’application des valeurs de référence de l’année du transfert et alléger grandement le transfert du patrimoine familial.

  2. La valeur de référence d’un pôle d’attraction ne devrait jamais être appliquée à l’extérieur des limites géographiques de sa MRC d’origine.

  3. Nous demandons une modification de l’article 29.1 du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (Chapitre T-8.1, r. 7)   Le locataire ne peut transférer ses droits dans le bail pendant les 10 ans suivant la date du premier bail, de façon à éviter la spéculation sur la revente.

 

 

Nous vous remercions de nous avoir donné l’opportunité de vous faire part de nos préoccupations en espérant que nos commentaires aideront à une meilleure acceptabilité sociale de la part des locataires des terres publiques.

 

 

Veuillez accepter nos salutations distinguées,

Michel Dorval

Président du Regroupement des Locataires des Terres Publiques