REGROUPEMENT DES LOCATAIRES DES TERRES PUBLIQUES DU QUÉBEC
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Droit de passage motoneigiste sur sentier fédéré situé sur chemin multiusage Ville de Ste-Tite vs Gérard Guertin.
Il plaide cependant ne pas avoir à être titulaire d’une telle carte émise par un club
de motoneige agréé car, étant détenteur d’un bail de location de terrain émis par le
Ministère des Ressources Naturelles et ayant sa carte de membre de la ZEC Chapeau
de Paille où l’infraction a eu lieu, il n’a pas à avoir d’autres autorisations ou cotisations à
payer pour circuler dans le sentier de motoneige.
Pour voir le document en format PDF: Jugement Ste-Tite vs G. Guertin
Pour se rendre à son chalet, l'hiver, l'accusé parcourt une dizaine de milles sur le Chemin à
Morin. L'été, cette route est entretenue par un groupe de propriétaires de chalets que préside
l'intéressé. Les membres paient au Gouvernement du Québec le loyer des terrains
qu'ils occupent et des taxes municipales à la corporation de Ferland-Boileau. Le sentier litigieux constitue la seule route d'accès.
Le prévenu est accusé d'avoir conduit sur un sentier de motoneige sans carte de membre.
19 juillet 1993
Voir le jugement : Jugement 150-27-002372-294
