Obtention d’un bail pour un terrain complémentaire

Si vous souhaitez obtenir un bail pour un terrain complémentaire à votre terrain principal en location sur une terre publique, vous devez faire une demande d’utilisation du territoire publique (PDF 283 Ko).

Critères à respecter

Pour que votre demande soit admissible, vous devez respecter les critères suivants :

• Vous possédez un bail pour un terrain principal sur une terre publique pour louer un terrain complémentaire. Note : Un bail pour abri sommaire ne vous permet pas de louer un terrain complémentaire.
• La superficie demandée ne dépasse pas 1000 m², soit la superficie maximale autorisée pour un terrain complémentaire.
• Le terrain complémentaire demandé n’est pas adjacent au terrain principal.

Conditions de location

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toute location de terrain complémentaire :

Construction

La construction d’une unité d’habitation n’est pas permise sur un terrain complémentaire. Vous pouvez cependant y installer des bâtiments non habitables, comme un garage ou un cabanon.

Coût du loyer

Le loyer annuel d’un bail complémentaire correspond à 6 % de sa valeur marchande, avec un loyer minimum de 131 $. Le loyer minimum est ajusté le 1^er avril de chaque année, selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Vente

Les terrains loués à des fins complémentaires ne sont pas admissibles à la vente.

Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature, de résidence principale et d’autres fins personnelles (PDF 383 Ko).

 

Retour au sommaire...